Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Aux termes de l'article R. 5125-40 du code de la santé publique : « En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a du 1° de l'article R. 5125-39 ». […] Enfin, l'article R. 5125-42 de ce code dispose que : « Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté en application de l'article L. 5125-20 s'absente ou
[…] «les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.
[…] Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R.5125-39 à R.5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conven-tionnels de salaire. […] ce d'autant qu'il ne conteste pas que pendant les périodes d'absence de Madame Y, Madame X-A était la seule salariée titulaire du diplôme de pharmacien, et que, conformément à l'article L.5125-20 du code de la sante publique, la présence d'au moins un pharmacien diplômé est obligatoire lors des horaires d'ouverture de la pharmacie.