Article R5104-3 du Code de la santé publique

Article R5104-2

Article R5104-4

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Est créé par : Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 - art. 1 () JORF 1er août 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le transporteur doit effectuer le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et doivent être livrés directement au patient.

Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est créé par :	Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 - art. 1 () JORF 1er août 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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