Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] sont pas dues commis une infraction à l'article R 4235-25 du code de la santé publique avec des actes contraires à la moralité […] professionnelle ayant pour objet ou effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient - enfreint l'article R 4235-3 du code de la santé publique en ayant un comportement non conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ». […] Dans un mémoire en réplique daté du 30 mars 2009, […] que l'article R 5125-49 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] - l'article R. 5125 -9 du code de la santé publique n'exige pas que les locaux de stockage soient accolés à l'officine qui sont en l'espèce situés à 3.9 km de cette dernière ; […] - la livraison de médicaments commandés par internet en point relais est contraire à l'article R. 5125-49 du code de la santé publique exigeant une livraison directe au client et interdisant le stockage du médicament ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125 -2 du code de la santé publique : « L'exploitation d'une officine est incompatible […]
[…] - la livraison de médicaments commandés par internet en point relais est contraire à l'article R. 5125-49 du code de la santé publique exigeant une livraison directe au client et interdisant le stockage du médicament ; […] Aux termes de l'article R. 5125 -37 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre et le nom […]
[…] à la liberté d'installation garantie par les articles 49 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] lequel renvoie en matière de livraison aux conditions et modalités prévues aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique et qui ont été respectées ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, […] relatif au « Personnel de l'officine » : « 4.1 Responsabilité. L'article R. 4235-13 du code de la santé publique prévoit que l'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même. […]