Entrée en vigueur le 1 août 1995
Est créé par : Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 - art. 1 () JORF 1er août 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. […] qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, les médecins installés dans des agglomérations dépourvues d'officine peuvent être autorisés par le préfet à détenir un dépôt de médicaments et à délivrer des médicaments à leurs patients. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 5125-25 et R. 5104-4 du code précité, […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, d'annuler dans son ensemble le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et, à titre subsidiaire, d'annuler les articles R. 5104-8, R. 5104-15, R. 5104-22, […] R. 5104-42, R. 5104-43, R .5104-57, R. 5104-79, […] Vu 4°), sous le n° 235039, […] deuxième alinéa, R.5104-40, R. 5104-90, […] en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 5104-107 du code de la santé publique seraient illégales compte tenu des termes de l'article R. 5193 du même code ;Considérant, […] c'est à la condition, fixée par l'article R. 5104-4, […]
[…] après avoir consulté un médecin, les médicaments prescrits ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif de dispensation à domicile des médicaments, prévu par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 95-862 du 25 juillet 1995, désormais codifiées à l'article R. 5104-4 du code de la santé publique, aurait été localement mis en oeuvre ; que, dans ces conditions, […]
Sur la base de ces arrêtés et conformément aux dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, une création peut être accordée dans une commune de moins de 2 500 habitants dépourvue d'officine située dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, dont la population est au moins égale à 2 500 habitants. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 5125-25 et R. 5104-4 du code précité, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients qui sont dans l'impossibilité de se déplacer notamment en raison de leur état de santé, de leur âge ou de situations géographiques particulières.
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