Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 () JORF 28 mai 2004
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 () JORF 28 mai 2004
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'à la date de publication du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000, dont sont issues les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique, prévoyant que le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine, M me X ne pouvait plus se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 65 du décret du 7 mars 1996, en raison de l'expiration du délai de quatre ans fixé par ces dispositions ; que, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que l'hôpital local de Meximieux aurait tardé à mettre en application les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique ;