Article R5104-38 du Code de la santé publique
Article R5104-37Article R5104-39
Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 octobre 2008, 06LY00894, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'à la date de publication du décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000, dont sont issues les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique, prévoyant que le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine, M me X ne pouvait plus se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 65 du décret du 7 mars 1996, en raison de l'expiration du délai de quatre ans fixé par ces dispositions ; que, dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que l'hôpital local de Meximieux aurait tardé à mettre en application les dispositions de l'article R. 5104-38 du code de la santé publique ;

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