Article R5104-40 du Code de la santé publique
Article R5104-39
Article R5104-40-1
Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 9 octobre 2002, 237158, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, […] L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, […] la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien salarié qui ( …) est lié à l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat-type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens » et qu'aux termes de l'article R. 5104-40 du même code : " Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5104-39 comporte notamment les éléments suivants : 1° Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine ou, […]

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