Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3° (abrogé)
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire.
Le statut du praticien clinicien est supprimé à compter du 1er janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières abrogeant les dispositions du 3° de l'article L. 6152-1 du Code de la santé publique en application duquel les établissements de santé publics pouvaient recruter par contrat des médecins, […] ils seront habilités à réintégrer le statut de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article R. 6152-59 du Code de la santé publique afférentes à la réintégration des praticiens en cas de fin de détachement. […]
Lire la suite…Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police Célébration du 1er Mai Le principe général de protection des fonctionnaires et agents publics découle de l'article […] 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires ; […] comme le rappelle l'article L. 6152-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction initiale : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, (…) : 1º Des médecins, des biologistes, […] qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6152-6 de ce même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, […] Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. […] pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, […] et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ». Aux termes de l'article R. 6152-8 du même code : « En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, […]
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. n° 86-33 du 9 janvier 1986 1 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique 2 , et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] l'article L. 6153-1 du même code ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En application des articles R. 6152-68 et 59 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…