Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3° (abrogé)
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire.
L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique, CGFP), […] L'ensemble est en vigueur depuis le 8 août 2026. 1. […] Une procédure reconduite à l'identique dans son architecture Le décret n° 2026-745 supprime toute référence à la période expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et rattache expressément la procédure au régime pérenne de l'article L. 552-1 CGFP. Étapes inchangées : la demande, l'entretien préalable, […] qui leur était déjà ouvert depuis 2020, est maintenu et précisé au profit des praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. n° 86-33 du 9 janvier 1986 1 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris au 4° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique 2 , et de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à […] l'article L. 6153-1 du même code ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En application des articles R. 6152-68 et 59 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction initiale : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, (…) : 1º Des médecins, des biologistes, […] qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6152-6 de ce même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, […] Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. […] pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, […] et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ». Aux termes de l'article R. 6152-8 du même code : « En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, […]
Ce dispositif est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique. A noter qu'il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée (article L.552-5 du même code). […] Le texte concerne les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les ouvriers de l'Etat ainsi que les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
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