Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
a) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
b) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
c) A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
d) Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi.
(cf article L5125-23 du code de la santé publique) S'agissant des médicaments prescrits en dehors des indications thérapeutiques remboursables, il appartient au médecin de faire figurer de manière expresse sur l'ordonnance le caractère non remboursable. […] Le renouvellement de l'ordonnance peut, cependant, être faite par tout médecin. (cf articles R5121-90 à 92 du code de la santé publique) La cinquième concerne les médicaments nécessitant une surveillance particulière qui ne peuvent être prescrits que si certains examens sont réalisés. […] (cf article R5132-3° du code de la santé publique) Aussi, au regard de ce qui est reproché au Dr F, […]
Lire la suite…Cependant cet arrêté retenait qu'en application de l'article R. 5132–86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol n'est pas supérieur à 0,30%. […] Rapportée aux règles régissant l'infraction de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ressortant notamment des dispositions de l'article L 235-1 alinea 1 du Code de la route, la présence de stupéfiants dans l'organisme est, notamment, révélée par la présence de "THC", principale molécule active du cannabis. […]
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique dispose que : […] Aux termes de l'article R. 5132-31 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents. (…) ». L'article premier de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la provision des médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, […]
[…] Le premier alinéa de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique dispose que : […] Aux termes de l'article R. 5132-31 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents. (…) ». L'article premier de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la provision des médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L.5132-7, R.5132-84, R.5132-85 et R.5132'86 du Code de la Santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
La loi française imposait une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis et l'article R513286 du Code de la santé publique avait ouvert une exception à l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et commerciale des graines et des fibres de variétés spécifiques si 3 conditions cumulatives étaient remplies. […]
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