Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux, qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée.
Les décisions prévues aux articles R. 5135, R. 5137, R. 5138 et R.5139 [*autorisation, renouvellement, changement de titulaire, suspension du visa d'autorisation*] sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
Ces décisions sont immédiatement communiquées au comité des spécialités pharmaceutiques mentionné à l'article R. 5136-1.
Lois et règlements AFSSAPS / NOMINATION DE DEUX EXPERTS / DIRECTION Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique Voir le texte en ligne FRANÇOISE CHARDENOUX / DIRECTRICE ADJOINTE / DDASS / ILLE-ET-VILAINE Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales) Voir le texte en ligne
Lire la suite…[…] une autorisation de mise sur le marché (AMM), en application des dispositions de l'article L. 601 du code de la santé publique ou faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément aux articles L. 601-3 et R. 5143-20 du code précité. […] Cette décision de suspension a été prise, après avis de la commission d'AMM qui, […] un premier et un second vice-président. […] Par décision du 21 octobre 1999 et, après avis de la Commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique, deux laboratoires sont à nouveau autorisés à commercialiser des médicaments homéopathiques fabriqués à partir des souches Luesinum, Morbillinum, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont, dans un premier temps, identifiées par décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, et dans un second temps, après communication à cette même autorité de la date de leur commercialisation, inscrites immédiatement au répertoire des produits génériques, par une décision publiée au Journal officiel ;
En vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, les décisions délivrant des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la décision délivrant une autorisation de mise sur le marché est publiée par extrait au Journal officiel de la République française et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ;
Nominations AFSSAPS, EXPERTS Décision du 23 juillet 2004 modifiant la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique Voir le texte en ligne
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