Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est créé par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou produits concernés dans ces Etats.
[…] Vu la saisine du 5 avril 2002 de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) enregistrée sous le numéro 02 /0044 F relative à des pratiques de contingentement de médicaments mis en place par certains laboratoires pharmaceutiques ; […] notamment les articles 81 et 82 CE ; […] Si les grossistes répartiteurs peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent ( article R. 5106-2 du CSP), ils doivent au préalable remplir les obligations résultant de l'article R . 5515-13 du code de la santé publique . […] des conventions […]
[…] 12. Si les grossistes répartiteurs peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits qu'ils vendent (article R. 5106-2 du CSP) ils doivent, au préalable, remplir les obligations résultant de l'article R. 5515-13 du code de la santé publique. Les grossistes répartiteurs n'ont donc pas le choix de leurs fournisseurs (collection imposée, impossibilité de substituer un produit à un autre) ni de leurs clients (obligation de livraison). […] Article 2: Les saisines enregistrées sous les numéros 02/0044 F et 03/0072 F, concernant les sociétés Z-Ingelheim, Y France, AA & AB et Sanofi- Aventis, sont closes.
[…] articles R.5106 à R.5106-2 nouveaux). […] En application de l'article L. 596-3 du code de la santé publique , […] prévu à l'article R . 5107 nouveau, qui fixera les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques des armées. 2 ) Dispositions relatives aux modalités d'autorisation des établissements pharmaceutiques ( articles R . 5107 à R . 5111-3). […] Il s'agit de l'article R 5111- 2 […]