Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est créé par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
[…] Il n'y a aucune unité entre les 2 structures indépendantes au jour du licenciement et de toute façon même le cumul des salariés reste inférieur à 11 salariés. L'indemnité réclamée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par Monsieur Y X devrait être calculée en fonction du préjudice […] Attendu qu'une détérioration des relations de Monsieur Y X avec son employeur est apparue en début d'année 1998 suite au refus de Monsieur Y X d'assurer conjointement les fonctions de Pharmacien d'Officine et de Pharmacien Responsable de Laboratoire Pharmaceutique conformément aux dispositions de l'article R.5112-11 du Code de la Santé Publique. […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement suivant dispositions de l'article R.516-37 du Code du Travail à savoir sur :