Article R5143-5-7 du Code de la santé publique

Article R5143-5-6

Article R5143-5-8

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 VII, XIII JORF 16 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004

Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.

Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret 2004-546 2004-06-15 art. 1 VII, XIII JORF 16 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 16 juin 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 janvier 2002, 231402, publié au recueil LebonRejet

Il résulte nécessairement des dispositions de l'article L. 601-6 du code de la santé publique, devenu l'article L. 5121-1, que la spécialité générique d'un médicament classé parmi ceux qui nécessitent une surveillance particulière pendant le traitement au sens du point c) de l'article R. 5143-5-1 doit être elle-même classée dans cette catégorie. De même, […] en application des dispositions des articles R. 5143-5-4 et R. 5143-5-5, […] Il appartient en toute hypothèse au pharmacien, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 5134-5-6 du code de la santé publique, de s'assurer, […] codifiées aux articles R. 5143-8 à R. 5143-11, […]

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