Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Affaire Mme A Document n°922-R Le Rapporteur Le 30 juin 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne, […] le 23 mars 2010, dans les locaux de l'officine de Mme A par M. […] Dans ces conditions, la directrice de l'ARS de Bourgogne a formé une plainte disciplinaire contre Mme A pour violation des dispositions suivantes : − article R.5132-30 du code de la santé publique et arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone pris pour son application (délivrance de METHADONE sans en fractionner la délivrance) ; − article R.5121-78 du code de la santé publique (délivrance de METHADONE, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 5121-78 du code de la santé publique : « Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, […] de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale ». En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1 er alinéa de l'article R. 5141122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain N° AD 4509 4 classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, […]
[…] en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non-couvert par la prescription, par l'emploi de manœuvres frauduleuses (falsification d'ordonnances médicales, surfacturation de produits pharmaceutiques et appareils médicaux, violation des articles L. 5121-1, [L. 5211-1], R. 5123-1, R. […]. 5121-78 du code de la santé publique, violation des articles L. 165-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale), trompé la CGSS de la Réunion pour la déterminer à lui remettre des fonds pour un total de 152 081, 90 euros et le RSI pour le déterminer à lui remettre des fonds pour un total de 15 053, […]
[…] Aux termes de l'article R. 5121-78 du code de la santé publique : « Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, […] de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale ». En vertu de l'article R. 5124-44 et du 1er alinéa de l'article R. 5141122 du même code, les vétérinaires peuvent administrer les médicaments à usage humain N° AD 4509 4 classés dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R. 5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, […]
B Document n°909-R Le rapporteur Le 1er octobre 2009, ont été enregistrées par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, deux plaintes, […] La seconde est dirigée à l'encontre de M. […] A et B, le non respect de l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale, des articles R.4235-9, R. 4235-10, […] R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5121-78, R. 51326, R. 5132-30 et R. 5132-33 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 24 septembre 1996 portant additif à la Pharmacopée française, de l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, […]
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