Entrée en vigueur le 12 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-486 du 11 juin 1999 - art. 3 () JORF 12 juin 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la délivrance.
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que les deux organisations requérantes soutiennent que le décret attaqué, et plus particulièrement son article 3 en tant qu'il introduit un nouvel article R. 5143-10 dans le code de la santé publique, […] Considérant que si le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE soutient que le décret attaqué serait illégal en ce qu'il n'impose pas au pharmacien qui délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique de signer l'ordonnance de son nom, sans se limiter à y apposer le timbre de la pharmacie en application de l'article R. 5199 du code de la santé publique, […]
Si le pharmacien ne peut délivrer, en application des dispositions des articles L. 601-6 et L. 512-3 du code de la santé publique et de l'article R. 5143-10 ajouté à ce même code par le décret n° 99-486 du 11 juin 1999, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que si le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE soutient que le décret attaqué serait illégal en ce qu'il n'impose pas au pharmacien qui délivre par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique de signer l'ordonnance de son nom, sans se limiter à y apposer le timbre de la pharmacie en application de l'article R. 5199 du code de la santé publique, […]
[…] En conséquence, le brevet répond aux prescriptions de l'article L. 611-10-2 du CPI. […] BIOGARAN et/ou l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt du brevet, l'homme du métier n'aura aucune difficulté à ajouter un volet à une vignette en comportant déjà un ; Considérant que la pratique des pharmaciens d'officine est induite par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que l'article R. 5143-10 du Code de la santé publique impose aux pharmaciens qui délivre un médicament autre que celui prescrit par le médecin, c'est-à-dire une spécialité générique, de mentionner sur l'ordonnance le nom du produit délivré en substitution ; […]