Article R5144-11 du Code de la santé publique

Article R5144-10Article R5144-12

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaire • 1

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1. Les responsabilités du prescripteur légal du médicament.

Village Justice · 22 septembre 2022

à l'article L4127-1. […] Concernant la prescription faite par la sagefemme, il faut se référer à l'article L4151-2, L4151-4 du Code de la santé publique. […] En effet, les articles R5144-1 à R5144-11 du Code de la santé publique traite de cette activité très importante dont la mission est de surveiller l'aspect effets indésirables et inattendus des médicaments mis sur le marché. […]

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