Article R5144-28 du Code de la santé publique

Article R5144-27

Article R5144-29

Entrée en vigueur le 1 décembre 1995

Est créé par : Décret n°95-566 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er décembre 1995

Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou enregistrer immédiatement, par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R. 5198, la date de naissance du patient ainsi que les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré un numéro d'ordre différent.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-566 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er décembre 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 446-D

Rapport du rapporteur

Aux yeux du plaignant, tous ces faits étaient contraires aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés R. 5015-55 et R. 5089-9. − Sur la comptabilité des stupéfiants (art. R. 5213, R. 5214 et R. 5217 du code de la santé publique). […] Mme A ne tenait pas à jour la comptabilité des stupéfiants et n'effectuait pas d'inventaire annuel, ne conservait pas toutes les copies d'ordonnances. […] En outre, des délivrances de stupéfiants pour une durée supérieure à 28 jours avaient également été constatées. − Sur les médicaments dérivés du sang (art. R. 5144-28, R. 5144-34 du code de la santé public). […]

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 476-D

Rapport du rapporteur

AFFAIRE A Document n°476-R Le rapporteur Le 22 août 2003 a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou Charentes une plainte formée par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région â l'encontre de Mme A, titulaire, à l'époque, […] le 22 octobre 1998, et avaient fait l'objet d'une mise en garde (ANNEXEII) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou Charentes visait dans sa plainte les infractions aux articles L. 512520, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, R. 5098-1, R. 5144-28, R. 5191 du code de la santé publique (selon l'ancienne codification) et l'article L. 213-1 du code de la consommation.

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Décisions • 19

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1. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, n° 567

[…] A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, […] B le registre des médicaments dérivés du sang prévu à l'article R 5144-28 du Code de la santé publique, sur l'importance duquel l'attention des pharmaciens d'officine avait pourtant été appelée par lettre du 18 septembre 1995 afin d'assurer le respect de ces dispositions.

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 242 - Publicité de la décision, 26 mars 2002, n° 567-D

[…] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, assiettes, tasses, […] B le registre des médicaments dérivés du sang prévu à l'article R 5144-28 du Code de la santé publique, sur l'importance duquel l'attention des pharmaciens d'officine avait pourtant été appelée par lettre du 18 septembre 1995 afin d'assurer le respect de ces dispositions.

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 18 novembre 2008, n° 476-D

[…] R. 5144-28, R. 5191 du code de la santé publique dans l'ancienne codification applicable à l'époque des faits ; […] Article 2:

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