Article R5121-186 du Code de la santé publique

Article R5121-185

Article R5121-187

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 5° JORF 26 juillet 2005

Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang transcrivent aussitôt sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou enregistrent immédiatement, par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R. 5132-10, la date de naissance du patient ainsi que les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré un numéro d'ordre différent.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 5° JORF 26 juillet 2005

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1. Cession d'une officine de pharmacie

jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] d'un(e) fonds de commerce/officine de pharmacie Conditions relatives à l'acquéreurConditions listées à l'article L. 4221-1 et suivants du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») : diplôme, […] formes sociales qui figurent à l'article L. 5125-11 du CSP Particularité des statuts de la SEL/SPFPL : la SEL/SPFPL de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R . 4222-1 et […] suivants du CSP ( articles R . 5125-15 et R […]

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 234 - Pharmacien inspecteur assermenté, n° 549-D

Rapport du rapporteur

AFFAIRE Melle A Document 549-R Le Rapporteur Le 21 mars 2005 était enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de ChampagneArdennes une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de Melle A, titulaire d'une officine sise à …. (ANNEXE I). I - HISTORIQUE Cette plainte faisait suite à une inspection de l'officine de Melle A qui avait eu lieu le 5 janvier 2005. […] Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans sa plainte a visé les infractions aux articles L 4241-1 et L 4241-4 d'une part, et aux articles R 5121 -186 et R 5121-195 d'autre part, du code de la santé publique, […]

3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 2175-D

Rapport du rapporteur

A Document n°2175-R Le rapporteur Le 17 juin 2014, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé une plainte à l'encontre de M. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE La pharmacie de M. […] Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.512545, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 59

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1. Ordre national des pharmaciens, 16 novembre 2009, n° 73

[…] lesdits faits révélant une méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.5121-5, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des pharmaciens figurant aux articles R. 4235-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; […] l'article R.5121-186 du code de la santé publique ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D

[…] l'intéressé soutient l'insuffisance de motivation de la décision rendue par la juridiction de première instance, au visa de l'article R.4235-21 du code de la santé publique relatif au libre choix du pharmacien par la clientèle ; il estime qu'il n'est démontré aucun manquement à cette règle déontologique ; il rappelle que le Dr. […] R.5125-45, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique ; […] R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 152 - Témoins, 11 mars 2008, n° 383-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-12, R.4235-55, R. 5121-186, […]

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