Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 5° JORF 26 juillet 2005
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré un numéro d'ordre différent.
AFFAIRE Mme A Document n°595-R Le Rapporteur : I — HISTORIQUE Le 22 octobre 2004, […] pharmacien inspecteur de santé publique, que Mme A contrevenait aux articles L 4241-1, R 4235-10 et R 4235-55 du code de la santé publique en autorisant une personne non qualifiée à seconder le pharmacien pour la délivrance au public de médicaments. […] le directeur régional des affaires sanitaires et sociales réaffirme que l'infraction est bien constituée puisqu'en ne disposant pas de ce registre, Mme A était dans l'impossibilité de respecter l'article R 5121-186 du code de la santé publique qui stipule que les transcriptions desdits produits doivent être faites aussitôt après leur délivrance. […]
Lire la suite…A Document n°862-R Le Rapporteur Le 4 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par la directrice adjointe de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la même région, à l'encontre de Mme A, […] Le 16 mars 2010, a été enregistrée au greffe du même conseil régional une seconde plainte déposée à l'encontre de Mme A par le Substitut du Procureur de la République (ANNEXE II). […] Elle relève, entre autres, le non respect des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 4235-12, R. 4235-53, […] L. 4241-1, L. 4241-11, R. 4235-42, R. 5125-45 et R. 5121-186 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] lesdits faits révélant une méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.5121-5, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des pharmaciens figurant aux articles R. 4235-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; […] l'article R.5121-186 du code de la santé publique ;
[…] l'intéressé soutient l'insuffisance de motivation de la décision rendue par la juridiction de première instance, au visa de l'article R.4235-21 du code de la santé publique relatif au libre choix du pharmacien par la clientèle ; il estime qu'il n'est démontré aucun manquement à cette règle déontologique ; il rappelle que le Dr. […] R.5125-45, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique ; […] R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-12, R.4235-55, R. 5121-186, […]
[…] d'un(e) fonds de commerce/officine de pharmacie Conditions relatives à l'acquéreurConditions listées à l'article L. 4221-1 et suivants du Code de la santé publique (ci-après « CSP ») : diplôme, […] formes sociales qui figurent à l'article L. 5125-11 du CSP Particularité des statuts de la SEL/SPFPL : la SEL/SPFPL de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R . 4222-1 et […] suivants du CSP ( articles R . 5125-15 et R […]
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