Entrée en vigueur le 21 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 - art. 5 () JORF 21 janvier 1997
Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.