Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 4 () JORF 4 juillet 1999
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 5146-5 du même code : La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 [L. 5142-2] du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […] que, par lettre du 15 février 2002, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a transmis le rapport de cette dernière inspection à la SARL INSTITUT LEON JOLY et l'a invitée à faire part de ses observations avant le 5 mars 2002, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 616 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 5146-5 dudit code : « La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […] chaque inspection ayant donné lieu notamment à un rapport provisoire indiquant les différents manquements aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments vétérinaires fixées par un arrêté ministériel en date du 5 mai 1997 et qui a été communiqué à la société requérante pour observations, […] Cabanel R. A