Article R5191 du Code de la santé publique

Article R5193

Article R5198

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Les médicaments et produits mentionnés à la présente section doivent être détenus dans un endroit où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 476-D

Rapport du rapporteur

AFFAIRE A Document n°476-R Le rapporteur Le 22 août 2003 a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou Charentes une plainte formée par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région â l'encontre de Mme A, titulaire, à l'époque, d'une officine …(ANNEXE I). […] le 22 octobre 1998, et avaient fait l'objet d'une mise en garde (ANNEXEII) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou Charentes visait dans sa plainte les infractions aux articles L. 512520, R. 5015-12, R. 5015-20, […] R. 5098-1, R. 5144-28, R. 5191 du code de la santé publique (selon l'ancienne codification) et l'article L. 213-1 du code de la consommation.

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Décisions • 4

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 18 novembre 2008, n° 476-D

[…] Vu le courrier en date du 16 septembre 2008 par lequel le directeur régional des affaires sanitaires et sociales réaffirmait que les faits relevés à l'encontre de M me A constituaient des manquements graves et récidivants, étaient susceptibles de porter atteinte à la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique dans sa numérotation applicable à l'époque des faits et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 5015-20, R. 5015-55, R. 5098-1, R. 514428, R. 5191; Après lecture du rapport de M. R ; Après avoir entendu :

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 18 novembre 2008, n° 476-D

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