Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 5 () JORF 1er avril 1999
1° Les substances ou préparations vénéneuses présentant pour la santé des risques directs ou indirects ;
2° Les médicaments et produits vénéneux mentionnés à l'article R. 5190 présentant pour la santé des risques directs ou indirects ;
3° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé en cas de mésusage tel qu'il est défini à l'article R. 5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 ;
4° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.
La liste I comprend les substances ou préparations et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
[…] Sur le second moyen de cassation présenté pour Bertrand A… et Edgar B… et pris de la violation des articles 28 et 30 (anciens articles 30 et 36) du Traité de Rome, L. 5432-1, alinéa 1er, 1 , L. 5132-1, L. 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-6, L. 5132-8, alinéa 1er (anciens articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5152, R. 5153 et R. 5204) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qui reprend les dispositions de l'article R. 5149 : « Sont comprises comme substances vénéneuses : (.) /4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6./ On entend par »substances« les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché (.) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-6 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 5204, […]
[…] d'une part que, les 5, 8 et 12 décembre 1992, des médicaments figurant sur les listes I et II définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique, ont été délivrés à quatre clients sans ordonnance, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 5193 du même code, par une personne employée dans sa pharmacie ne portant pas l'insigne prévue par l'article L. 593-1 dudit code, d'autre part, que M me X, […]