Article L5132-6 du Code de la santé publique
Article L5132-1Article L5132-7
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 2

Commentaires • 19

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494779
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé. […] En ce qui concerne plus particulièrement les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants instaurent ainsi un régime d'interdiction particulièrement strict. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475367
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2025

Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé et tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects ». […] Selon l'article L. 5132-7, le classement d'une substance dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487157
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Lointains héritiers de l'édit de Louis XIV sur la punition des empoisonneurs de juillet 1682 1 , les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances figurant sur les listes relatives à certains médicaments prévus à l'article L. 5132-6. […] En vertu de l'article L. 5132-7, le classement d'une substance, […]

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Décisions • 72

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 juin 2005, n° 3950

[…] L 315-1 et des articles R 315-1-1 et R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, et au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant de la méconnaissance prétendue de la procédure contradictoire et de l'indépendance nécessaire des témoins, […] un risque de surdosage, en favorisant la dépendance au médicament de la patiente qui a pu se faire délivrer le Lexomil ® à des quantités supérieures aux indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), s'agissant d'un médicament figurant sur la liste des substances vénéneuses prévue par le code de la santé publique (articles L 5132-1 et L 5132-6) ;

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[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, […] et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé tel que définis par l'article L. 5132-6 du code de la santé publique, […] L'article R.5132-14 du code de la santé publique dispose que « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ».

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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 8 avril 2009, 307460, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code de la santé publique ; […] et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-7 : « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; que l'article R. 5132-1 du même code dispose que : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, […] sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, […]

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Documents parlementaires • 44

0
Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L5132-6 Code de la santé publique
Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L5132-6 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L5132-6 Code de la santé publique
Amendement de coordination Lire la suite…
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