Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 2
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :
1° (Abrogé) ;
2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4° (Abrogé) ;
5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé et tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects ». […] Selon l'article L. 5132-7, le classement d'une substance dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […]
Lire la suite…Lointains héritiers de l'édit de Louis XIV sur la punition des empoisonneurs de juillet 1682 1 , les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances figurant sur les listes relatives à certains médicaments prévus à l'article L. 5132-6. […] En vertu de l'article L. 5132-7, le classement d'une substance, […]
Lire la suite…[…] un risque de surdosage, en favorisant la dépendance au médicament de la patiente qui a pu se faire délivrer le Lexomil ® à des quantités supérieures aux indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), s'agissant d'un médicament figurant sur la liste des substances vénéneuses prévue par le code de la santé publique (articles L 5132-1 et L 5132-6) ; […] Sur la sanction Considérant que les faits reprochés au D r C sont des fautes au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale, susceptibles de justifier l'application de l'une des sanctions énumérées à l'article L 145-2 du même code ; […] par suite, être couverts par l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ;
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, […] et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé tel que définis par l'article L. 5132-6 du code de la santé publique, […] hématologie et oncologie médicale ». L'article R.5132-14 du code de la santé publique dispose que « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : « Sont comprises comme substances vénéneuses : / (…) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6. / On entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché. » ; […] que l'article R. 5132-1 du même code dispose que : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments : / 1° Sont classés, […]
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé. […] En ce qui concerne plus particulièrement les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants instaurent ainsi un régime d'interdiction particulièrement strict. […]
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