Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
[…] 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5208-1 ajouté au code de la santé publique par l'article 21 du décret du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses : « Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent, pour des motifs de santé publique, […] que par arrêté du 10 septembre 1992, le ministre de la santé et de l'action humanitaire a décidé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R .5208-1 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5208-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 21 du décret du 7 septembre 1992 attaqué : « Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises entotalité ou en partie aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé » ; et qu'aux termes de l'article R. 5218-1 inséré dans le même code par l'article 25 dudit décret : « Les dispositions du présent paragraphe peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, […]