Article R5214 du Code de la santé publique
Article R5213
Article R5212
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaire1

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 446-D
Rapport du rapporteur

Aux yeux du plaignant, tous ces faits étaient contraires aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés R. 5015-55 et R. 5089-9. − Sur la comptabilité des stupéfiants (art. R. 5213, R. 5214 et R. 5217 du code de la santé publique). […]

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Décisions10

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, 23 septembre 2008, n° 446-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-55, R 5089-9, R 5213, R 5214, […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 25 septembre 2007, n° 572-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-21, R 5198, ; R 5144-28, R 5214, […]

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, 23 septembre 2008, n° 446-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-55, R 5089-9, R 5213, R 5214, […]

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Document parlementaire0

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