Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-157 du 5 février 2007 - art. 5 () JORF 7 février 2007
Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5132-10, le pharmacien enregistre le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d'identité dont il reporte les références sur le registre prévu à l'article R. 5132-9.
[…] - que l'article R. 5132-35 du code de la santé publique n'impose pas de reporter l'identité du porteur de l'ordonnance dans le registre prévu à cet effet que si celui-ci est inconnu ; […] Aux termes de l'article R. 5132-9 du code de la santé publique : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, […] la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91. /Les registres ou les enregistrements informatisés sont conservés pendant une durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite. […]
[…] R.5132-33, R.5132-35, R.4235-12 du code de la santé publique ; ∗ Non respect des conditions minimales d'installation de l'officine concernant le stockage des médicaments stupéfiants, le préparatoire, et le dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés en méconnaissance des dispositions des articles L.5132-1, L.5132-8, R.5132-13, R.423512 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'arrêté du 2 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiant ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : « La production, la fabrication, le transport, l'importation, […] Ces enregistrements doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par patient, par médicament et par ordre chronologique, ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle à leur demande. » ; que selon l'article R. 5132-35 du code de la santé publique […] 4235-61, R. […]. 5132-33 du code de la santé publique ; que ces faits, objet du présent litige, constituent des manquements caractérisés aux articles R. 5125, R. 5132-9, R. 5132-10, R.