Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Est créé par : Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 6 () JORF 1er avril 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les modalités des déclarations prévues aux articles R. 5219-13 et R. 5219-14 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
[…] car on attend toujours, près de cinq ans après sa parution, l'arrêté ministériel évoqué dans l'article R. 5219-15 du code de la santé et qui en définirait les modalités. […] les bases de données de l'assurance maladie permettent le repérage de ces patients mais l'absence de ce texte interdit aux médecins-conseils de la sécurité sociale toute déclaration aux centres de pharmacodépendance. […] Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance (CEIP) disposent de données issues notamment de la notification dite spontanée (il s'agit en fait d'une déclaration obligatoire, prévue par l'article R. 5219-13 du code de la santé publique), réalisée par les professionnels de santé, […]
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