Article R665-10 du Code de la santé publique

Article R665-9

Article R665-11

Entrée en vigueur le 6 février 2004

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 6 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 2 () JORF 6 février 2004

Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser à titre dérogatoire la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs déterminés n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification de conformité mentionnées à l'article R. 665-14 et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé.

Entrée en vigueur le 6 février 2004
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 6 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 2 () JORF 6 février 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Autorisation d'implantation d'un biomatériau chez les personnes paraplégiques

M. Bernard Dussaut, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 4 décembre 2003

L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique qui stipule " qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation pré-clinique suffisante ". […] Or, aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique) reste infondée. […]

2. Handicapés - Paraplégiques Et Tétraplégiques - Innovation Thérapeutique. Perspectives

M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 24 novembre 2003

L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, qui stipule « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ». […] Or aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique) reste infondée. […]

3. Handicapés - Paraplégiques Et Tétraplégiques - Innovation Thérapeutique. Perspectives

M. Garraud Jean-Paul · Questions parlementaires · 27 octobre 2003

L'expérimentation chez l'homme du gel synthétique relève de la loi Huriet, notamment de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique qui stipule « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée chez l'être humain si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation pré-clinique suffisante ». […] Or, aucune de ces deux obligations n'a été remplie jusqu'à présent. […] R. 665-10 du code de la santé publique), reste infondée. […]

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