Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification, mais dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. […] quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° D'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. » Attention, […]
Lire la suite…La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. […] quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° D'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. » Attention, […]
Lire la suite…[…] 278-0 bis du code général des impôts. / Z masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, […] ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. ». […] La maire d'Amiens a ainsi motivé son arrêté au regard des risques de propagation de l'épidémie de Covid-19 aggravés par les caractéristiques propres de la commune, tant physiques que touristiques, […] E R
[…] Décision rendue publique par affichage le 19 septembre 2023 […] – c'est à tort que les griefs tirés des articles R. 4127-15 et L. 1121-1 du code de la santé publique et suivants, […] En revanche, une telle méconnaissance de ces articles peut être relevée dans l'utilisation par le D r A du dispositif médical dénommé ciment PMMA Spinefix en dehors de sa destination et en l'absence d'une autorisation temporaire délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction alors en vigueur, […]
[…] Audience du 6 juin 2023 Décision rendue publique par affichage le 19 septembre 2023 […] – il en est de même des griefs tirés de l'article R. 4127-14 du même code ; […] une telle méconnaissance de ces articles peut être relevée dans l'utilisation par le D r A du dispositif médical dénommé ciment PMMA Spinefix en dehors de sa destination et en l'absence d'une autorisation temporaire délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. […] si ce dispositif médical porte le marquage CE en application de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et des articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction alors en vigueur, […]
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique. […] quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° D'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° D'un masque fabriqué en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique. » Attention, […]
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