Entrée en vigueur le 6 février 2004
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 6 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 2 () JORF 6 février 2004
[…] Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, dans ses versions applicables au litige, prévoit des obligations de matériovigilance en imposant au fabricant, […] Les articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique devenus les articles R. 5212-14 et R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, […]
[…] Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, dans ses versions applicables au litige, prévoit des obligations de matériovigilance en imposant au fabricant, […] Les articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique devenus les articles R. 5212-14 et R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, […]
[…] Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique, dans ses versions applicables au litige, prévoit des obligations de matériovigilance en imposant au fabricant, […] Les articles R. 665-49 et R. 665-50 du code de la santé publique devenus les articles R. 5212-14 et R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, il est procédé à une évaluation, […]