Entrée en vigueur le 4 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 - art. 1 () JORF 4 décembre 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
1. Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3. Absence totale de ventilation spontanée.
1. Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3. Absence totale de ventilation spontanée.
2. Fin de la personnalité juridique (fr)
lagbd.org
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès : Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don dorgane prévu par son article L.1132-1, à cet effet larticle R.671-7-1 pose trois critères afin détablir le décès : labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée, labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin, labsence totale de ventilation spontanée.
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Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès : Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don dorgane prévu par son article L.1132-1, à cet effet larticle R.671-7-1 pose trois critères afin détablir le décès : labsence totale de conscience et dactivité motrice spontanée, labolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin, labsence totale de ventilation spontanée.
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