Article R671-7-14 du Code de la santé publique

Article R671-7-13

Article R671-8

Entrée en vigueur le 3 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.

Entrée en vigueur le 3 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-704 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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