Article R710-1-10 du Code de la santé publique

Article R710-1-9Article R710-5-1

Entrée en vigueur le 7 novembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Conformément aux dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les membres de la commission sont tenus à l'obligation de secret professionnel.

Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 4 mars 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 3 (V) JORF 4 mars 2005

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