Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 - art. 1 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
3° Qu'elles peuvent, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
[…] enfin, de bien vouloir lui faire connaître les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière ainsi que les dispositions de l'article 710-2 du code de la santé publique. […] sur les recommandations en la matière de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que sur les dispositions de l'article L. 710-2 du code de la santé publique. […] Par ailleurs, l'article R. 710-2-1 II du code de la santé publique précise que le compte rendu d'hospitalisation est un des documents qui doit figurer dans le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la direction des hôpitaux invoque également les dispositions de l'article R. 710.5.7 du code de la santé publique (issu du décret du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé) en application desquelles les personnes soignées dans ces établissements devront être informées de leur droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant ;
L'institution de ce médecin résulte d'une disposition législative introduite dans le code de la santé publique par l'article 40 de la loi n° 93-21 du 27 janvier 1993. […] Ces données sont centralisées et traitées au sein de l'établissement hors du service ayant pris en charge le patient. […] R. 710-5-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…