Article R710-6-7 du Code de la santé publique

Article R710-6-6

Article R710-6-8

Entrée en vigueur le 8 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-311 du 7 avril 1997 - art. 2 () JORF 8 avril 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

En cas de contestation des conclusions du collège de l'accréditation, une deuxième délibération du collège peut être demandée par les parties intéressées dans un délai d'un mois après réception du rapport d'accréditation.

Entrée en vigueur le 8 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-311 du 7 avril 1997 - art. 2 () JORF 8 avril 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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