Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de l'article R. 712-2 ;
2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son organisation et de la qualité des soins ;
4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ;
5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7 et L. 715-12 ;
7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;
8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus.
Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation l'affectant.
Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type figurant en annexe à la présente section.
[…] 1 / que si le Conseil d'Etat a annulé par décision du 7 juillet 2000, l'avenant n° 1 du 17 septembre 1998 portant réduction des tarifs d'hémodialyse, […] pour revenir aux tarifs résultant de son avenant précédent n° 42 du 27 avril 1998, l'obligation dont elle se prévalait était sérieusement contestable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; […] qu'en effet les tarifs des établissements de santé privés sont fixés dans le respect de l'objectif national ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 710-16-2, R. 710-7 du Code de la santé publique et L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale ;