Article R711-14 du Code de la santé publique

Article R711-13

Article R711-15

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 711-7 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec ledit établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil général pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département en application, notamment, de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Les organismes d'assurance maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme sur lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation donne son avis.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Commentaires • 2

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1. Multiplication des actions de prévention pour la santé dans les établissements pénitentiaires

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 24 mai 2001

Les actions d'éducation pour la santé en milieu pénitentiaire sont inscrites à l'article R. 711-14 du code de la santé publique ; elles sont coordonnées par l'établissement public de santé chargé de dispenser les soins aux personnes détenues, en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

2. Sida en milieu carcéral

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 septembre 1997

En application de l'article R. 711-14 du code de la santé publique, la mission de soins en milieu pénitentiaire confiée aux établissements publics de santé comprend également la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 25 avril 2013, n° 1003210Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 14 août 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2012 ; […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du code de la santé publique. » ; […] dans sa version alors en vigueur : « Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en oeuvre à leur égard, conformément aux dispositions des articles R. 711-13 et R. 711-14 du code de la santé publique » ;

2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RIVIERE c. FRANCE, 11 juillet 2006, 33834/03

[…] R. […] « Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux dispositions du décret nº 86-602 du 14 mars 1986 modifié, […] sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 711-7 et R. 711-9 du code de la santé publique, […] « Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en oeuvre à leur égard, conformément aux dispositions des articles R. 711-13 et R. 711-14 du code de la santé publique. »

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2015, n° 1204769Rejet

[…] 26 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-18 du code de la santé publique. (…) » ; qu'enfin l'article D. 379 du même code dispose que : « Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions des articles R. 711-13 et R. 711-14 du code de la santé publique. » ; […] 14. […]

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