Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V)
1° abrogé
2° abrogé
3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ;
4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
5° Le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades prévus à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 ;
6° Les actions de lutte contre la lèpre.
Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.
En effet, conformement a l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, le departement est responsable et assure le financement du service departemental de protection maternelle et infantile, dont les missions de protection sanitaire et de prevention medico-sociale s'exercent au profit des enfants de moins de six ans, y compris ceux frequentant les ecoles maternelles. […]
Lire la suite…Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de la loi de decentralisation de 1983 donnant competence aux departements en ce qui concerne : la lutte contre les fleaux sociaux dans les conditions prevues au chapitre Ier du titre Ier et au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sante publique ; le depistage precoce des affections cancereuses et la surveillance apres traitement des anciens malades prevus a l'article 68 de la loi no 63-1241 du 19 decembre 1965 portant loi de finances pour 1964 ; les actions […] La loi no 83-663 du 22 juillet 1983, article 37, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; qu'aux termes de l'article L. 147 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 39 de la même loi : « Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, […]
[…] Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 ; […] Considérant que pour la mise en oeuvre de la politique du département dans les secteurs de l'action sanitaire et sociale définis par l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le territoire de l'Isère est divisé en 18 circonscriptions, dont le responsable, au sens des dispositions susvisées, occupe l'un des emplois de « chef de circonscription » créés par une délibération du 31 janvier 1990 du conseil général relative à l'organisation des missions sanitaires et sociales du département ;
En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 63, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour statuer sur la demande d'agrément de personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat. La décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation du commissaire de la République émane, en conséquence, d'une autorité incompétente.
[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance. […] Aux termes de l'article 7 Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marne (Mesure d'accompagnement social personnalisé – MASP). 8 Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. 9 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […]
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