Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 5 () JORF 8 mai 2005
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R 712-18. […] membres, à savoir le président, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.712-12-1 et L.712-14 du code de la santé publique, […] en prévoyant au 3° de l'article R.712-42-II que le refus de renouvellement peut se fonder sur la circonstance que "les résultats de l'évaluation périodique prévue à l'article L.712-12-1 ne sont pas jugés satisfaisants", […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-35 du code de la santé publique : « Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale se prononcent sur dossier. […] en prévoyant au 3° de l'article R. 712-42-II que le refus de renouvellement peut se fonder sur la circonstance que « les résultats de l'évaluation périodique prévue à l'article L. 712-12-1 ne sont pas jugés satisfaisants », […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-35 du code de la santé publique Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale se prononcent sur dossier. […]
R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R 712-18. […] membres, à savoir le président, […]
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