Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 5 () JORF 8 mai 2005
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 712-36 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 31 juillet 1991 : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à (…) 2°) la création, l'extension, […] Les articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-37 à R. 712-47 du code de la santé publique entreront en vigueur à cette même date.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.712-16 et R.712-37 du code de la santé publique que l'autorisation d'installer un scanographe est donnée par le préfet de région et qu'un recours hiérarchique contre la décision de cette autorité peut être formé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois sur avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; qu'il est constant que, […] que selon l'article R.712-7 du même code : "La carte sanitaire est arrêtée par le préfet de région ( …) 3 ) Par région : ( …) b) pour les équipements matériels lourds ( …). […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-8, R. 712-2, R. 712-23 et R. 712-37 du code de la santé publique dans leur rédaction alors applicable, l'autorisation de l'équipement matériel lourd que constitue un scanographe est accordée par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; que l'article R. 712-40 du même code prévoit que le dossier de la demande d'autorisation comporte un dossier administratif dont la première rubrique doit permettre de connaître l'identité et le statut du demandeur ; que, […]
. - La loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a institué des garanties nouvelles en matière de maintenance, de contrôle de qualité et de gestion du marché d'occasion par le nouvel article L. 665-5 du code de la santé publique. […] selon les cas, au ministre chargé de la santé ou à l'agence régionale d'hospitalisation concernée les constatations relatives au non-respect de l'article L. 665-5 nouveau en vue de faire prononcer des sanctions de retrait ou de suspension des autorisations prévues par les articles R. 712-37 à R. 712-51 du code de la santé publique. […] En attendant, […]
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