Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations
Article R712-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 16 juin 2016, n° 1602666
[…] — le rejet implicite du recours hiérarchique présenté au ministre de la santé le 15 octobre 2015, acquis le 15 avril 2016 en application des articles R. 712-46 et R. 6122-42 du code de la santé publique, est illégal faute de justification de la consultation pour avis du CNOSS et de l'existence d'un tel avis ;
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