[…] Considérant, en second lieu, et en revanche, qu'aux termes de l'article R. 712-63 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 712-8, […] 2° Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente » ; qu'aux termes de l'article R. 712-72 du même code, […] Y aurait perçu, compte tenu d'un taux qui doit être évalué à 17 % au titre des réévaluations annuelles des salaires auxquelles il aurait pu prétendre entre mars 1998 et 2002, un salaire annuel réactualisé de 72 572 euros ; […] BUCCAFURRI R. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 711-4 du code de la santé publique, en vigueur à la date des transports litigieux Le service public hospitalier est assuré : 1° Par les établissements publics de santé ( ) Ces établissements sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa ; qu'aux termes de l'article R.712-72 du même code Le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit, s'il y a lieu, […]