Article R712-73 du Code de la santé publique

Article R712-72

Article R712-74

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 8 mai 2005

Lorsque l'état du patient ne justifie pas son admission dans un établissement de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2, le service ou l'antenne oriente le patient, si nécessaire et en vue d'assurer la continuité des soins, vers le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vers une consultation externe de l'établissement ou d'un autre établissement de santé, ou éventuellement vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure sociale adaptée à son état ou à sa situation.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 8 mai 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 juin 2020, 19DA00301, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Aux termes de l'article R. 6123-15 du même code : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. ». L'article R. 6123-16 du même code dispose que : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. / L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours. ». L'article D. 712-73 du même code, […] fondées sur les dispositions de l'article R. 712-73 du code de la santé publique alors applicable, […]

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