Article R712-82 du Code de la santé publique

Article R712-81

Article R712-83

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La coordination scientifique des missions d'expertise mentionnées à l'article R. 712-80, notamment en ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des références médicales, est assurée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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