Entrée en vigueur le 4 septembre 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 2 () JORF 4 septembre 2002
Modifié par : Décret 2002-1122 2002-09-02 art. 2 II, IV JORF 4 septembre 2002
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6141-7-1 Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.
Les autorités compétentes procèdent aux nominations des personnels dont le nouvel établissement devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6141-7-1.
Dans la mesure ou le 1/ du II de l'article R. 714-2-25 du code de la sante publique prevoit qu'a defaut d'accord entre les communes concernees pour la designation de leurs representants aux conseils d'administration de tels etablissements les maires de ces communes se reunissent en un college qui choisit les representants desdites communes, il lui semble que cette procedure de designation pourrait etre bloquee dans l'hypothese ou, l'etablissement n'etant rattache qu'a deux communes, […] le decret no 96-945 du 30 octobre 1996 s'etant borne a reprendre, sur ce point, les dispositions de l'ancien article D. 714-2-1, 1/, dont la mise en oeuvre n'a pas donne lieu, dans le passe, […]
Lire la suite…[…] et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, […] Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R714-2-1 du code de la santé publique en ce que le centre hospitalier en question ne constitue pas une annexe de celui de Versailles mais possède une identité propre et n'a fait l'objet d'aucune procédure de rattachement à la commune de Versailles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-1-2 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 714-2-1 : … Les conseils d'administration des centres hospitaliers … ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de vingt et un membres, à savoir : 1° Le maire de la commune, […]
En application des dispositions de l'article R. 714-1-2 du code de la santé publique, la décision de procéder à la fusion d'établissements publics de santé est prise par arrêté du directeur de l'agance régionale de l'hospitalisation ; elle est prise par décret lorsqu'un établissement public national est concerné par l'opération. […]
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