Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Article L5632-1 Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, […] les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”. […] Article L5632-3 Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, […] les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés. Article L5632-5 Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Lire la suite…[…] 10. […] Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique : « (…) En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés (…) / Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation (…) » ;
[…] 10. […] Considérant qu'aux termes des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, applicable notamment en cas de transformation de plusieurs établissements publics de santé résultant d'une fusion : « (…) Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées. / Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement. / (…) En cas de fusion de plusieurs établissements, […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2222-17 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique. L'article L6145-10 de ce code dispose par ailleurs que lorsque, par suite d'un changement de circonstances, […]
La législation ne prévoit en effet, aux articles L. 2222-12 et suivants du CGPPP L. 6145-10 du code de la santé publique, de procédures administratives de révision de la charge que lorsque le gratifié est l'Etat ou un établissement de santé. […]
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