Article R714-2-22 du Code de la santé publique
Article R714-2-21
Article R714-2-23

Entrée en vigueur le 31 octobre 1996

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996

Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'établissement.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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