[…] Il résulte de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des article R 714-3-1 du Code de la santé publique (dans sa rédaction issue du décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 en vigueur jusqu'à son abrogation prononcée par décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) que tous les frais nécessités par l'état ou l'affection qui a motivé l'admission d'un patient dans un établissement public de santé sont, pour la part relevant de l'assurance maladie, financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.

[…] M me Réblé, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] l'engagement des dépenses « doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics » ; que l'article R. 714-3-28 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que « les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-3-1 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, […]