Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 20
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section.
… mais il n'y a rien, vraisemblablement rien, de nouveau depuis l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, […] tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». […] R. 6145-1 du CSP), qui engagent la responsabilité d'un gestionnaire public dans les cas prévus par le code des juridictions financières ; […]
Lire la suite…Article R314-75 Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe de cet établissement. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 3001757 du 16 juillet 2020 ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 6145-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () ». […]
[…] 61-06-01-03 […] — le règlement intérieur de la commission médicale d'établissement est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles R.6144-5 et R.6145-1 du code de la santé publique et est entaché d'un détournement de procédure ; par conséquent, l'élection du docteur Y est entachée d'illégalité dès lors qu'il est chef de pôle et ne pouvait être président de la commission médicale d'établissement. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 39-04-02-01 […] 30 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6145-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions de la première partie du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques, sous réserve des dispositions de la présente section » ; qu'aux termes de l'article 81 du décret du
Article rédigé le 13/04/2026 par Me Arnaud Bensoussan Comment choisir la bonne formule pour se financer ? Comment bien choisir qui vous finance ? Comment bien négocier ses contrats de financement. […] ESPIC, et établissement médico-sociaux Les emprunts des EPS sont soumis à un encadrement assez strict (articles L6145-1 à L6145-17 et R6145-1 à R6145-83 du CSP) mais pas au code de la commande publique : en théorie on pourrait vouloir les négocier de gré à gré avec le prêteur de son choix. […]
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