Article R714-3-10 du Code de la santé publique
Article R714-3-9
Article R714-3-11
Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 194430, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 3 de ce décret, inséré dans le code de la santé publique un article R .715-13-1 qui rend applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier ayant opté pour le régime de financement par dotation globale, […] qu'aux termes de l'article R. 714-3 -26 du code de la santé publique […]

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