Article R714-3-25 du Code de la santé publique

Article R714-3-24Article R714-3-26

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 2 () JORF 16 janvier 2005

Modifié par : Décret 2005-30 2005-01-14 art. 2 I, II JORF 16 janvier 2005

Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 2 () JORF 16 janvier 2005
Modifié par :	Décret 2005-30 2005-01-14 art. 2 I, II JORF 16 janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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